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Déclarer son activité de loueur en meublé

Lorsque vous débutez votre activité de Loueur en Meublé, vous devez déclarer votre activité auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Pour cela, il est nécessaire d'envoyer le formulaire Cerfa P0 i afin d'obtenir un numéro SIRET, correspondant à l'immatriculation de votre activité de loueur en meublé. Quel que soit le régime d'imposition choisi pour déclarer vos revenus de location meublée (Micro BIC ou Réel simplifié), la déclaration de début d'activité est une étape obligatoire.  

Qui est concerné par l'envoi du formulaire P0 i ? Tous les Loueurs en meublé non professionnel, quel que soit le régime d'imposition choisi (LMNP)

Quand doit-être envoyé le formulaire P0 i ? La déclaration de début d'activité doit être faite dans les 15 jours qui suivent le début de votre activité de loueur en meublé. Dans l'éventualité où ce délai n'a pas été respecté, nous vous conseillons de la faire au plus vite.

Télécharger le formulaire P0 i

Les bénéficiaires effectifs dans la sci

Toutes les SCI doivent tenir un registre des bénéficiaires effectifs et, à ce titre procéder au dépôt du document relatif à leurs bénéficiaires effectifs.
Cette nouvelle obligation concerne toutes les sociétés et, à ce titre, également les sociétés civiles (y compris les sociétés civiles immobilières).

Le registre des bénéficiaires effectifs est une nouvelle formalité obligatoire à accomplir pour toutes les sociétés (existantes ou à créer).

Il conviendra ainsi au gérant de la SCI d’examiner la situation interne à la SCI pour déterminer qui sont ses bénéficiaires effectifs.

Cette analyse est simple si le capital est directement détenu par certaines personnes en pleine propriété, mais peut s’avérer plus complexe dans certaines situations assez fréquentes en SCI : présence d’un groupe familial dans le cadre d’une SCI familiale, démembrement de propriété (avec nue-propriété et usufruit), présence d’associés mineurs, etc.) ou détention de parts sociales en indivision.

Pour déclarer vos bénéficiaires actifs, cliquez ici.

Actualité


  • Impact de l'année blanche sur les revenus fonciers 2018

    En raison de l'effet du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR), l'impôt sur les revenus fonciers récurrents ou courants de 2018 (considérés comme non exceptionnels par le fisc) est annulé. De ce fait, les charges de travaux déductibles n'ont pas d'effet fiscal en 2018.

    De même, en présence d'un revenu foncier négatif (déficit foncier) et toujours en l'absence de revenus exceptionnels en 2018, le quantum de 10.700 euros de déficit foncier imputable sur le revenu global ne procure aucun gain fiscal. En présence de revenus exceptionnels en 2018, l'économie d'impôt procurée par l'imputation du déficit foncier est proportionnelle au taux d'imposition moyen du contribuable.

    Dans tous les cas (revenus exceptionnels ou non exceptionnels en 2018), le principe selon lequel, au-delà de 10.700 euros, un déficit foncier reportable sur 10 ans est généré, n'est pas remis en cause.

    Dispositions anti-optimisation sur les revenus fonciers 2018-2019

    Les textes prévoient plusieurs mesures afin d'éviter les décalages de dépenses des propriétaires bailleurs tentés de maximiser l'impact de la non-imposition des revenus fonciers par l'effet du CIMR (en gonflant artificiellement leur revenu foncier 2018) ou de reporter leurs travaux après 2018 en raison de l'absence d'effet fiscal lié à la déduction des charges foncières.

    1. En 2018, une dérogation au principe selon lequel les charges foncières sont déductibles l'année de leur paiement est appliquée. Cela implique que les charges récurrentes (impôts fonciers, assurances, charges de copropriété) exigibles en 2018 sont déductibles uniquement en 2018. Par exemple, le report à 2019 du paiement de charges de copropriété normalement dues en novembre ou décembre 2018 ne permet pas la déduction de ses charges sur les revenus fonciers de 2019. > Plus de détails : Déficit foncier et année blanche : cas des travaux 2018
    2. Les dépenses de travaux dites pilotables (pour lesquelles le propriétaire est décisionnaire) font l'objet d'un régime dérogatoire destiné à dissuader les contribuables de reporter leurs dépenses en 2019.

    Dans ce cadre, pour la détermination du revenu foncier imposable 2019 (dans la déclaration de revenus du printemps 2020) les travaux réalisés et payés en 2019 font l'objet d'une déduction égale à la moyenne des dépenses de travaux supportées en 2018 et 2019.

    Conséquences, la situation est moins favorable qu'à l'accoutumée dans la plupart des cas pour les travaux réalisés en 2018 et en 2019 : - les dépenses de travaux payées en 2019 ne seront déductibles qu'à hauteur de 50% de leur montant - les dépenses de travaux payées en 2018 pourront elles aussi être déduites en 2019 à hauteur de 50%, que des travaux aient été payés en 2019 ou non

    Seule une configuration est plus favorable que d'habitude : celle où le montant des travaux dépasse deux fois la somme de 10.700 euros et deux fois le montant des revenus fonciers annuels. Dans ce cas, le propriétaire peut déduire davantage de ses revenus que le montant payé pour les travaux ! Dans tous les autres cas, un propriétaire bailleur aura intérêt à attendre 2020 pour lancer ses travaux.

    À noter : les travaux 2019 réalisés d'urgence, ou décidés d'office par le syndic de copropriété, ou effectués sur un immeuble acquis en 2019, seront déductibles intégralement des revenus 2019.

    Source : Toutsurmesfinances.com

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